Guide defiscalisation immobiliere 2009 2010 Loi scellier loi Girardin

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Loi Girardin


Principe de la loi
:

Le dispositif Girardin n'étant pas limité dans le montant de la réduction d'impôt accordée, les contribuables les plus fortement imposés sont les premiers clients de ce type d'investissement.

Vous achetez  dans les DOM/TOM un bien immobilier neuf  ou un bien ancien en réhabilitation de plus de 40 ans. Vous le louez (non meublé) pendant une durée de 5 à 6 ans minimum à une personne qui ne fait pas partie de votre foyer fiscale  et qui en fait une résidence principale.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts comprise entre 40% et 50% du montant :

  1. Taux de 40 % si vous réalisez un achat  dans un secteur dit "Libre" sans contrainte, ni sur les loyers, ni sur les ressources du locataire
  2. Taux de 50 % si vous investissez dans un secteur  dit  "Intermédiaire" qui mpose des conditions de loyers et de ressources du locataire.
La base de calcul de la réduction est plafonnée à 2.058 € HT le m² habitable.

Une surface maximale de terrasse couverte, dans la limite de 14 m2, peut être ajoutée à la surface prise en compte pour la défiscalisation.


 Exemple :

 Vous acheter un bien de 80 m2  à Tahiti d'une valeur de 200 000 € dans un secteur ou les loyers ne sont pas  plafonnés, avec une varangue de 12 m2.

Calcul de la surface défiscalisée :  :14 m 2 + 80 m2 =   94 m2
Calcul de la réduction d'impôt : 94 m2 * 2058 = 193 452 €
Défiscalisation maximale : 40% de 193 452 = 77 381 €
 
Le crédit est étalé sur 5 ans soit une défiscalisation annuelle de 15476 €


Conditions  et limites :
- Le logement neuf doit être destiné à l'habitation principale du locataire.
- La location doit être continue et nue (non meublé) pour une durée de cinq ans en secteur libre et de six ans en secteur locatif intermédiaire.
- La location doit intervenir dans les six mois suivant l'achèvement du logement ou suivant son acquisition si elle est postérieure.

Réduction supplémentaires
- Majoration de 10 % supplémentaire si le logement se situe dans une zone urbaine sensible ;
- Majoration de 4 % est obtenue lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (Panneaux photovoltaïque, éolienne, eau chaude solaire...) ,sont réalisées dans le logement.


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