LE DISPOSITIF BORLOO NEUF S'ARRETERA LE 31/12/2009 ! VOUS POUVEZ TOUJOURS L'UTILISER !
Principe de la
loi :
Vous achetez un bien immobilier neuf ( ou en état d'achèvement ) à usage locatif acquis entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 . Le logement doit être la résidence principale du locataire.
Avec ce dispositif vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement de : - 6% du prix d'achat pendant 7 ans - 4% du prix pendant les 4 années suivantes
- Vous bénéficiez aussi de d'une déduction spécifique de 30% des revenus bruts fonciers durant toute la durée de la location
Après la neuvième année vous pouvez bénéficier pendant 6 ans ( 2 période de 3 ans) d'un amortissement de 2.5% si les conditions de loyers plafonnés sont remplies .
Au total vous pourrez bénéficier jusqu'à 65% d'amortissement du cout initial.
Exemple :
Vous acheter un bien 110 000 € que vous louez pendant 9 ans . Vous déduisez 6% les 7 premières années soit 6 600€ par an, puis 4% les 4 suivantes soit 4 400€ par an. Au total des 9 neufs années vous aurez déduit 55 000 € (50 % du prix d'achat). Si vous continuez à louez votre appartement en respectant les plafond de loyers pendant 6ans vous bénéficierez de 2,5% d'amortissement par an pour déduction. soit 2 750 €/an . Au total des 15 années vous aurez déduit 71500 € d'impôts
De plus chaque année, vous bénéficiez de la déduction spécifique des revenus fonciers.
Exemple 1ère année : Votre loyer annuel vous rapporte 5 300 € , votre emprunt vous coute 4900 € et les charges 750 € --->soit un déficit foncier annuel de de 350 €
Vous allez déduire :
Déficit annuel : 350 € + Déduction spécifique de 30 % du loyer ---> 0.3*5300 =1 590 € + Amortissement de 6% --->6 600 € ----------------------------------- TOTAL : 8540 € à déduire des revenus foncier
Conditions et limites :
- Louer le logement durant 9 ans minimum . La location
doit commencer dans les 12 mois après la livraison de
l'immeuble
-
Le loyer est plafonné . il dépend de la zone d'implantation
.
Zone
A : 17.32 €/m2 Zone B1 : 12.04 €/m2 Zone B2
: 9.85 €/m2 Zone C: 7.22 €
- Les ressources des locataires doivent être inférieures à certains plafonds : Télécharger
