Vous faites l’acquisition d'un bien immobilier neuf ou( en état d'achèvement ) destiné à la location , vous allez bénéficier d'une réduction d'impôts de 25% du montant du bien acquis. Cette réduction d'impôts sera étalé sur 9 ans
Le plafond d'investissement est de 300 000 € En 2011 et en 2012 La réduction d'impôts sera de 20%
Exemple : Vous acheter un bien 300 000 € , vous allez bénéficier d'une réduction de 0.25*300 000 € = 75 000 € Le crédit va être étalé sur 9 ans : 100 000/9= 8 333.33 €/an d' allègement fiscal annuel !
Conditions et limites : - Logement situé dans les zones éligibles à la loi Scellier ( A, B1, et B2) - Logement neuf conforme à la règlementation thermique :
RT2000 si la demande de permis de construire est déposée avant le 31/08/2006 RT2005 si la demande de permis de construire est déposée aprésle 31/08/2006
- Un investissement par foyer fiscal et par an. - Louer le logement durant 9 ans minimum . La location doit commencer dans les 12 mois apres la livraison de l'immeuble - Plafond d'investissement de 300 000 € - Le loyer est plafonné . il dépend de la zone d'implantation .
Zone A : 21.65 €/m2 Zone B1 : 15.05 €/m2 Zone B2 : 12.31 €/m2
