Guide defiscalisation immobiliere 2009 2010 Loi scellier loi Girardin

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Loi Demessine / ZRR


Principe de la loi
:

Vous faites l’acquisition dans une résidence de tourisme neuve (ou en état futur d'achèvement) situé dans une ZRR( Zone revitalisation rurale) destiné à la location de vacances

1/La réduction d'impôt  de 25 % du prix d'acquisition sera accordée et répartie sur 6 ans.

- Plafond d'investissement de 100 000 € pour un couple marié. Soit une réduction de 25 000 €  Maximum
 - Plafond d'investissement de 50 000 € pour une personne célibataire. Soit une réduction de 12 500 €  Maximum

2/Récupération de la TVA payée sur le bien immobilier  :

Vous pourrez récupérer la TVA si vous conserver le bien pendant 20 ans. Si vous le revendez avant cette période vous devrez rembourser à l'état le quote-part de TVA

Conditions  et limites :

Logement situé :
  • Soit en   zzr
  • soit en zone rurale concernée par les fonds structurels européens (la liste de communes concernées a été publiée dans le JO du 29 décembre 2001)
  • Soit en zone rurale concernée par les fonds structurels européens, mais en dehors communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants, comme le précise la loi du 23 février 2005
  • Soit dans le périmètre d'une agglomération nouvelle gérée par un EPA (établissement public d'aménagement).


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