Le statut LMNP est accessible à tous les contribuables. il suffit de louer un logement en meublé ( residence avec des services ) pendant une durée de 9 ans Vos recettes de vos loyers ne doivent pas atteindre pas le seuil de 23000 € de recettes annuelles et vos revenus globaux de cette activité ne doivent pas atteindre 50 % de vos revenus.
Avantages fiscaux liés au statut LMNP 2009 :
Réduction d'impôt de 25 % du prix de revient étalée sur 9 ans est
accordée. ( comme la loi scellier) . Investissement maximum de 300 000 € Réduction d'impôt de 20 % du prix de revient HT de l'investissement pour les acquisitions réalisés en 2011 et 2012
La TVA (19,6%) payée sur l'achat du bien immobilier peut être récupérée
Conditions :
- Vous devez passe un bail commercial d'au moins 9 ans avec un
exploitant qui fournira au moins 3 des 4 services suivants : ( accueil et gardiennage,
entretien-ménage , petits déjeuners,
linge de maison ) . Exemple de residence meublé :
Résidence étudiants
Résidence hôtelière, villages vacances
Résidence personnes âgées
- Recettes locatives annuelles inférieures à 23 000 €.
Les revenus locatifs du LMNP doivent être déclarés au titre du BIC ( bénéfices industriels et commerciaux ).
