Le dispositif de la loi Malraux est conseillé aux contribuables fortement imposés. Elle permet une réduction d'impôt sans limitation de plafond .
Le dispositif de la loi Malraux donne la possibilité aux propriétaires d'immeubles anciens situé dans un secteur éligible à la Loi Malraux (secteurs sauvegardés ou zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) de :
- Défiscaliser le montant des travaux réalisés dans le le cadre de la restauration complète du bien :
- Frais de démolition
- Reconstruction des murs et toitures
- Aménagement etc...
D'abord réservé aux locaux d'habitation , le dispositif Malraux s'applique depuis 2009 aux locaux professionnels.
Calcul de la défiscalisation : L'avantage fiscal est valable pendant 4 ans
- Pour les biens situés dans une ZPPAUP, la réduction d'impôt est de 30% du montant des dépenses des travaux avec une limite annuelle de 100 000 euros, soit une défiscalisation de 30 000 euros maximum par an.
- Secteur sauvegardé : le taux est de 40%, davec une limite annuelle de 100 000 euros, soit une défiscalisation de 40 000 euros maximum par an.
Conditions :
• Le logement doit être situé dans une zone une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) soit dans un secteur sauvegardé.
• Le logement doit être loué dans les douze mois suivant la fin des travaux .
• Le logement doit être loué comme résidence principale pendant une durée de 9 ans.
• On ne peut pas louer à un membre du même foyer fiscal
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