LE DISPOSITIF DE ROBIEN SE TERMINERA LE 31 DECEMBRE 2009 ! VOUS POUVEZ TOUJOURS EN PROFITEZ !
Principe de la
loi :
Vous achetez un bien immobilier neuf ou réhabilité
destiné à la location au titre de résidence principale.
Vous avez avec ce dispositif la possibilité :
- D'amortir 50% de la valeur du bien soit 6% pendant 7ans et 4% les deux années suivantes - Possibilité de déduire vos déficits fonciers de vos revenus jusqu'à 10 700 euro
Exemple :
Vous acheter un bien 125 000 € . Vous louez ce bien pendant 9 ans. Vous allez pouvoir déduire pour amortissement :
- 6%du prix du bien pendant 7 ans soit 7500 €/an - 4% Les 2 années suivantes soit 5000 €/an
Au bout de 9 ans vous aurez déduit 50% du bien soit 62500 €
De plus vous pouvez déduire vos déficits foncier : Exemple la première année : Vos loyers vous rapporte 5000€/an et vous rembourser 4700€/an d'emprunt. Vos charges sont de 700 € /an. Votre déficit foncier est donc de (5000 -4700-700) = -400€ Vous allez pouvoir déduire les 7500 € d'amortissement + 400 € de déficits soit --> 7900 € la 1ère année
Conditions et limites :
-
Le loyer est plafonné . il dépend de la zone d'implantation
.( Voir les zones )
Zone
A : 21.65 €/m2 Zone B1 : 15.05 €/m2 Zone B2
: 12.31 €/m2 Zone C: 9.02€/m2
- Il n’y a pas de condition de ressources du locataire. - L'amortissement débute le jour de la livraison de l'immeuble - Les dépenses résultant de travaux d’amélioration ultérieurs sont
déduites obligatoirement sous forme d’un amortissement égal à 10% du
montant de la dépense pendant dix ans. - Durée de location de 9 ans
